QUESTIONS QUI REVIENNENT SOUVENT :

 

 

 

Comment déclarer ma portée aux impôts, quel régime choisir ?

 

Pour les personnes qui ne font qu’une portée par an  LOF ou LOOF (dérogataires) :

 

Vous n'avez pas le choix du régime fiscal ( voir l'onglet intitulé " Si votre animal est lof ou loof ") mais vous avez la possibilité de demander un numéro de siren et ainsi pouvoir choisir un régime d'imposition, le réel simplifié ou le forfait (qui va devenir à partir de 2016, la micro BA)

 

Pour les personnes qui ne font qu’une portée par an NON LOF :

Vous avez le choix entre le réel simplifié ( si vous êtes capable de tenir une comptabilité) ou   le forfait qui va devenir en 2016 la micro BA (voir notre onglet intitulé ACTUALITES). Pour la micrO BA ous déclarez le montant total de votre portée et les impôts pratiqueront un abattement de 87 % sur cette somme, vous serez imposés sur les 13 % restant .

 

 

 

Vais-je changer de tranche ?

 

Si  vous êtes non imposable, vous payerez uniquement sur la somme dépassant la tranche non imposable mais ce n'est pas sûr, il faut faire une simulation selon votre cas précis.

 

Quel document dois je remplir ?

 

Si vous faites du NON LOF :

 

le 2042 pour les revenus classique que vous remplissez chaque année;

 

ATTENTION NORMALEMENT EN 2016 SI VOUS CHOISISSEZ LE FORFAIT VOUS BASCULEREZ AUTOMATIQUEMENT SUR LA MICRO BA !

 

Si vous ne faites qu' une seule portée par an,  le plus simple sera  à notre  sens le Forfait (Micro BA maintenant) et le Remboursement forfaitaire pour la TVA.
Le Micro BA,  simplement déclarer aux impôts le chiffre d'affaire sans déduire le moindre centime. Et eux s'occuperont de faire un abattement de 87 %, les 13 % restant seront votre net imposable qui s'ajoutera à vos autres revenus.
Et le remboursement forfaitaire c'est pour faire simple, pas de tva a facturer et donc à reverser à l'état. Par contre pas possibilité de récupérer celle payé sur les achats.

Un exemple : vous avez 6 chiots que vous vendez 150 euros l'un,  150e X 6 chiots vous déclarez  900 euros, somme à laquelle les impôts déduirons 87% et prendrons les 13% restant comme revenu imposable qu'ils ajouterons sur votre déclaration de revenu annuelle .

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Formulaire impôts 2042C PRO
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Formulaire impôts 2342
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                                     Vais-je payer de l’URSSAF ?

 

                               Vous ne payez pas de l’URSSAF que si vous avez des employés.

 

 

                  

            Dois-je payer une cotisation à la MSA ?

 

                                                                                 Non pas pour une portée par an avec une seule femelle reproductrice.

 

                                                                                J'ai mon siret et la MSA m'a envoyé un courrier  me disant : " A l'étude de votre déclaration d'activité, nous constatons que le seuil minimum requis pour être inscrit auprès de notre organisme n'est pas atteint .
Nous ne procèdons donc pas à votre affiliation .
Si vous veniez à développer cette activité , vous devrez nous en informer .

ça c'est la première feuille et la deuxième ils me disent :

Nous vous informons qu'à compter du .... , nous procèdons à la radiation de votre entreprise connue sous le numéro -------

Alors si j'ai compris je n'ai plus le droit de vendre mes chiots ou je me trompe car si on retire ce numéro comment je fais ? "

 

Pas de panique, non votre numéro de siret est toujours valable, c'est juste que vous ne serez pas cotisant solidaire auprès de la MSA car vous n'avez qu'une seule chienne reproductrice. Vous le deviendrez si vous avez une deuxième chienne.

                        Je demande un numéro de siren, est ce payant ?

 

Ca dépend des départements, pour certains c’est gratuit pour d’autres ils demandent une participation aux frais de dossier (autours de 50€) mais vous le payez qu’une fois bien sûr.

 

Je ne ferai qu'une portée, dois je ensuite annuler le siren ?

 

Il faut bien réfléchir avant de le fermer car il faut être sûr que dans les années à venir, vous n'aurez pas envie de retenter l'aventure !!!

 

Je souhaite faire une portée LOOF et une portée LOF par an dois je prendre un siren ?

 

Oui le siren est obligatoire à partir de deux portées par an d'animaux de compagnie.

Je suis à la CAF, comment ça se passe pour la déclaration trimestriel, dois je déclarer la portée ?

 

Il faut déclarer votre portée à la CAF, d'après les premières informations que nous avons, pour une portée par an, la MSA ne prendra pas en charge, vous resterez au régime général CPAM et donc à la CAF. Pour déclarer votre portée :
déclarer les bénéfices (13% si Micro BA) dans REVENUS NON SALARIE : voir ci dessous surligné en jaune :

 

CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR L AGGRANDIR

 

AU SUJET DE LA CAF VOIR SUR VOTRE GAUCHE DE

L ECRAN L ONGLET INTITULE :

DOIS JE DECLARER MA PORTEE A LA CAF ?

 

CI DESSOUS LE LIEN POLE EMPLOI POUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE :

 

Puis je bénéficier de l' ACCRE ?

 

Faut avoir a faire des installations importantes ou payer la cotisations exploitant agricole pour le demander ça ne concerne pas les tout petits élevages voir ce lien pour plus d'infos :

Dois-je déclarer mon élevage auprès de la DDCSPP ?

 

La déclaration de l’activité d’élevage auprès de l’administration compétente (DD(CS)PP) du département où elle est exercée doit être réalisée lorsque l’éleveur vend plus d’une portée par an.

Voir le lien pour plus d'information :

Dois je passer le certificat de

capacité ?

 

Seulement si vous vendez plus d’une

portée de chiots ou de chatons

par an et par foyer fiscal. Cependant, même si vous ne faites qu'une portée

par an, un minimum de connaissances s'impose, voir les ouvrages en

ligne sur ce site à l'onglet intitulé  " PASSER LA FORMATION".

 

Le cheptel c’est quoi ?


 C'est le nombre total de chiens que vous avez chez vous : (les retraités,  les chiots à partir de 4 mois, les castrés et stérilisés)

Jusqu’à 9 chiens (reproducteurs ou pas)  : distance souhaitée du voisinage : 50 m. De 9 à 50 chiens distance demandée : 100 m.

 

Les femelles reproductrices,

          c'est lesquelles ?

Une femelle est considérée comme reproductrice quand elle est  en âge de reproduire et quand elle a déjà reproduit. Jusqu’à 3 femelles reproductrices et  moins de 10 chiens au cheptel: Voir vos obligations en suivant ce lien :

 

Cette règlementation est nouvelle, notre site aussi si vous notez une erreur  merci de nous la signaler !

Ci dessous  le lien vers notre groupe facebook:


Si c est la première fois que vous vous inscrivez sur fb il faut nous prévenir sur ce site, de votre inscription et nous donner votre pseudo car souvent nous n'acceptons pas les nouveaux inscrits à cause des faux profils.

 


 

ATTENTION UN NUMERO DE SIREN VOUS EXPOSE AUX VOLS !!!!

LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CI DESSOUS :

 

Des vols d' animaux peuvent survenir après avoir faire paraître une annonce avec le numero siren. En effet, il est facile pour les trafiquants d'animaux de connaître votre adresse par le numéro SIREN.
Il faut faire un courrier au Directeur Général de l'insee, portant en objet :"demande de NON DIFFUSION". Dans le courrier, il faut noter : "A la création de mon Entreprise, j'ai été identifié (e) en tant qu'entrepreneur individuel, et non en tant que société, j'ai le droit de ne plus faire partie de la diffusion commerciale de vos fichiers, conformément à l'art. A123-96 du code du commerce.
Ainsi nos coordonnées (adresse) ne seront aucunement diffusées.

Il faut adresser la lettre à
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L INSEE
DIVISION RIAS -TIMBRE E 230
18 BD Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14.

 

N OUBLIEZ PAS DE PARTAGER LE LIEN VERS NOTRE SITE SUR VOS RESEAUX EN CLIQUANT SUR LES ONGLETS CI DESSUS

MERCI DE VOTRE AIDE !!!!