MODELE DE CONTRAT DE VENTE 

 

Ci dessous le lien vers les contrats réglementaires de vente et de réservation sur polytrans

il y a un récapitulatif  des lois ce qui est une bonne chose

(pour la vente à crédit voir plus bas sur cette page.)

Si vous ne faites qu'une seule et unique portée dans votre vie vous pouvez imprimer le modèle ci dessous mais attention de bien garder un second exemplaire original chez vous :

 

 

Voir aussi ci dessous les mentions obligatoires pour la vente (texte officiel)

ATTENTION POUR CEUX QUI ONT UN SIREN :

l'Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31 depuis janvier 2016 :

 

"Dès lors que vos clients sont des particuliers, vous devrez leur garantir, à partir du 1er janvier prochain, le recours gratuit à un médiateur en cas de litige. Son nom et son adresse devront figurer sur vos documents commerciaux et sur votre site interne... ect.

 

Principe général de cette nouvelle obligation.
A partir du 1er janvier 2016, tout consommateur aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, que celui-ci soit un commerçant, un artisan, un professionnel libéral (sauf santé), une entreprise individuelle ou une société.

 

A cet effet, ledit professionnel sera tenu de lui communiquer les coordonnées de son médiateur, sous peine d'une amende administrative dont le montant pourra aller jusqu'à 15.000 € pour une société).

 

Ces coordonnées, ainsi que l'adresse du site internet de ce médiateur, devront obligatoirement être inscrites de manière visible et lisible sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, sur son propre site internet s'il en possède un, ou sur tout autre support adapté.

 

Enfin, le professionnel sera également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'aura pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

 

Par contre, attention, il s'agit d'une obligation à sens unique. En effet, toute clause ou convention obligeant le consommateur à recourir au médiateur sera interdite." (source syndicale)

 

Ci dessous le lien vers les médiateurs qui s'occupent

des élevages :


 

 

LA FACILITE

DE PAIEMENT

La vente de vos chiots à crédit est souvent source  de conflits, il vaut mieux éviter de le faire mais si vous ne pouvez pas, voici le principal à savoir :


 

VOIR LE LIEN INTERNE CI DESSOUS SI BESOIN :

 

 

Ci dessous  le lien vers notre groupe facebook:
ATTENTION si c est la première fois que vous vous inscrivez sur fb il faut nous prévenir sur ce site, de votre inscription et nous donner votre pseudo car souvent nous n'acceptons pas les nouveaux inscrits à cause des faux profils.


ATTENTION UN NUMERO DE SIREN VOUS EXPOSE AUX VOLS !!!! LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CI DESSOUS :

 

Des vols d' animaux peuvent survenir après avoir faire paraître une annonce avec le numero siren. En effet, il est facile pour les trafiquants d'animaux de connaître votre adresse par le numéro SIREN.
Il faut faire un courrier au Directeur Général de l'insee, portant en objet :"demande de NON DIFFUSION". Dans le courrier, il faut noter : "A la création de mon Entreprise, j'ai été identifié (e) en tant qu'entrepreneur individuel, et non en tant que société, j'ai le droit de ne plus faire partie de la diffusion commerciale de vos fichiers, conformément à l'art. A123-96 du code du commerce.
Ainsi nos coordonnées (adresse) ne seront aucunement diffusées.

Il faut adresser la lettre à
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L INSEE
DIVISION RIAS -TIMBRE E 230
18 BD Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14.

 

N OUBLIEZ PAS DE PARTAGER LE LIEN VERS NOTRE SITE SUR VOS RESEAUX EN CLIQUANT SUR LES ONGLETS CI DESSUS

MERCI DE VOTRE AIDE !!!!