Papiers à fournir lors de la vente :

La remise des justificatifs qui suivent ne constitue pas la seule obligation du vendeur d'un animal de compagnie. Celui doit en effet respecter la réglementation applicable, qui a été renforcée depuis 2016. Pour en savoir plus, voir vendre un chiot ou un chaton : vos obligations.

 

Papiers à fournir

 

Voici la liste des documents que votre vendeur doit obligatoirement vous fournir :

- une attestation de cession

- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation

- une carte d'identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale) ;

- un certificat sanitaire de moins de 3 mois attestant de l'état sanitaire de l'animal.Carnet de vaccination

- Le carnet de vaccination n'est pas obligatoire, la vente d'animaux non-vaccinés n'étant pas illégale. Cependant, les vendeurs sérieux auront fait vacciner leurs animaux et seront donc en mesure de vous fournir ce carnet. 

- Certificat sanitaire

 

Lorsque la vente concerne un chien provenant d'un autre pays, un certificat sanitaire réalisé par un vétérinaire du pays d'origine doit être fourni. Il permet principalement de s'assurer que l'animal ne présente aucun signe clinique de maladie contagieuse. De façon générale, il est fortement conseillé à l'acheteur de demander tout document utile sur la provenance de l'animal. Certains animaux peuvent en effet provenir de pays à risques en matière de maladies animales, telle que la rage par exemple. De la même manière, il est conseillé à l'acheteur de consulter son vétérinaire le plus tôt possible après la vente afin que celui-ci s'assure de l'absence de maladie ou d'affection potentiellement constitutive d'un vice rédhibitoire. 

 

 

LOF et LOOF

D'autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race :

l'achat d'un chiot de race est subordonné à la délivrance d'un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français). En cas d'achat d'un chien de race adulte, son pedigree LOF doit être fourni.

en cas d'achat d'un chaton de race ou d'un chat de race, son numéro d'inscription au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines, qui est le registre d'élevage des chats de race nés en France) ou son pedigree.

 

 

Ci dessous  le lien vers notre groupe facebook:
ATTENTION si c est la première fois que vous vous inscrivez sur fb il faut nous prévenir sur ce site, de votre inscription et nous donner votre pseudo car souvent nous n'acceptons pas les nouveaux inscrits à cause des faux profils.


ATTENTION UN NUMERO DE SIREN VOUS EXPOSE AUX VOLS !!!! LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CI DESSOUS :

 

Des vols d' animaux peuvent survenir après avoir faire paraître une annonce avec le numero siren. En effet, il est facile pour les trafiquants d'animaux de connaître votre adresse par le numéro SIREN.
Il faut faire un courrier au Directeur Général de l'insee, portant en objet :"demande de NON DIFFUSION". Dans le courrier, il faut noter : "A la création de mon Entreprise, j'ai été identifié (e) en tant qu'entrepreneur individuel, et non en tant que société, j'ai le droit de ne plus faire partie de la diffusion commerciale de vos fichiers, conformément à l'art. A123-96 du code du commerce.
Ainsi nos coordonnées (adresse) ne seront aucunement diffusées.

Il faut adresser la lettre à
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L INSEE
DIVISION RIAS -TIMBRE E 230
18 BD Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14.

 

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