VOS INSTALLATIONS

L’arrêté du 7 juillet 2016 entraîne quelques modifications de l’article du 3 avril 2014.
Deux articles concernent l’élevage et plus particulièrement les autocontrôles et la visite vétérinaire :

– l’article 7 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, de l’établissement d’un règlement sanitaire à titre dérogatoire.

– L’article 8 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, de la désignation d’un vétérinaire sanitaire. La visite vétérinaire annuelle n’est plus exigée.

Pour les personnes qui ne font qu'une portée par an voir ce lien :

CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR L AGRANDIR :

 PRECISIONS MSA : DE 2 A 7 FEMELLES REPRODUCTRICES VOUS ETES COTISANT SOLIDAIRE, A PARTIR DE LA 8 ème FEMELLE REPRODUCTRICE, vous êtes cotisant agricole. Il faut distinguer le nombre de reproductrices pour la MSA et le nombre de portées pour la direction départementale de la protection des populations (D.D.P.P), par exemple si vous avez 8 FEMELLES REPRODUCTRICES   VOUS PAYEZ AU MINIMUM 3.600  EUROS de cotisations par an donc vous ne pourrez jamais les payer si vous ne  faites qu’une portée par an, nous avons mis l' exemple dans le tableau ci dessus, pour faire ressortir cette différence.

 

CI DESSOUS SITUATION PAR FICHE

Attention, vous devez aussi avoir chez vous une copie des attestations de vente et  certains documents voir ci dessous le lien vers cette page de notre site :

Vous souhaitez construire un chenil ? Une chatterie ?

                           Voir ce lien :

 

Le guide des bonnes pratiques n'est pas encore en ligne, nous vous préviendrons quand il le sera.

 

 

 

 

A partir de deux portées de chiots ou de chatons par an  vous devez désigner un vétérinaire sanitaire ( ce peut être votre vétérinaire) vous trouverez  le formulaire à lui faire remplir en suivant ce lien :

 

CLIQUEZ SUR L IMAGE POUR L AGRANDIR :

Pour vous procurer l'acte de vente :

Les activités d’élevage à partir de deux portées par an, doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent.

 

Vous devez aussi avoir le certificat de capacité.

 

Voir le lien ci dessous pour déclarer votre activité :

 

 

Ci dessous  le lien vers notre groupe facebook:
ATTENTION si c est la première fois que vous vous inscrivez sur fb il faut nous prévenir sur ce site, de votre inscription et nous donner votre pseudo car souvent nous n'acceptons pas les nouveaux inscrits à cause des faux profils.


ATTENTION UN NUMERO DE SIREN VOUS EXPOSE AUX VOLS !!!! LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CI DESSOUS :

 

Des vols d' animaux peuvent survenir après avoir faire paraître une annonce avec le numero siren. En effet, il est facile pour les trafiquants d'animaux de connaître votre adresse par le numéro SIREN.
Il faut faire un courrier au Directeur Général de l'insee, portant en objet :"demande de NON DIFFUSION". Dans le courrier, il faut noter : "A la création de mon Entreprise, j'ai été identifié (e) en tant qu'entrepreneur individuel, et non en tant que société, j'ai le droit de ne plus faire partie de la diffusion commerciale de vos fichiers, conformément à l'art. A123-96 du code du commerce.
Ainsi nos coordonnées (adresse) ne seront aucunement diffusées.

Il faut adresser la lettre à
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L INSEE
DIVISION RIAS -TIMBRE E 230
18 BD Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14.

 

N OUBLIEZ PAS DE PARTAGER LE LIEN VERS NOTRE SITE SUR VOS RESEAUX EN CLIQUANT SUR LES ONGLETS CI DESSUS

MERCI DE VOTRE AIDE !!!!